PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES

Les données nominatives recueillies sur le site concernant l’internaute ne peuvent être utilisées que par le propriétaire du site. La collecte et le traitement de ces informations sont réalisées conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n°78-17 (loi Informatique et Liberté) du 6 janvier 1978 qui permettent à l’utilisateur du site de disposer d’un droit d’accès et de rectification concernant ces données auprès de l’éditeur du site en écrivant au cabinet Telluric Avocat, à l’adresse suivante : vanessa.kurukgy@avocat.fr

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. 

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.